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Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un local à usage commercial ou industriel

Le contribuable fait régulièrement une confusion entre les conditions permettant de bénéficier d’un dégrèvement au titre de la vacance de locaux à usage d’habitation et les conditions afférentes à l’inexploitation de locaux à usage industriels et commerciaux. En effet, conformément à l’article 1389 I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties … Continued

Les recours en matière de taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement comme tout impôt ouvre droit à des voies de recours. Si effectivement la jurisprudence est à ce jour quasi inexistante dans la mesure où cette taxe est relativement récente il n’en demeure pas moins qu’elle génère un grand nombre de litiges tant au niveau de son interprétation que de sa mise en œuvre. … Continued

La taxe d’aménagement

Attention, la taxe d’aménagement en vigueur pour tous les permis de construire déposés à compter de 1er mars 2012 génère une hausse d’imposition de l’ordre de 30% à 40% eu égard à la TLE applicable antérieurement. En effet, l’assiette d’imposition est plus large avec notamment la taxation des parkings intérieurs et extérieurs mais également en raison d’une augmentation généralisée des … Continued

Réforme de la taxe foncière

Une révision des valeurs locatives cadastrales a été initiée depuis 2011 et sera effectivement applicable sur l’imposition 2016. Cette réforme concerne les locaux commerciaux, les bureaux et les entrepôts. Les valeurs locatives seront désormais assises sur les loyers réellement constatés, chaque local étant rattaché à une catégorie ainsi qu’à un secteur d’évaluation représentant un marché … Continued