Quelles sont vos obligations fiscales en matière de déclarations ?

• Taxe foncière : tout contribuable qui acquiert, réalise des travaux de construction ou d’extension de ses locaux à usage commerciaux, d’habitation ou industriels doit souscrire une déclaration modèle N°6660-REV- K, H ou U auprès du cadastre dans un délai de 90 jours suivants la date d’achèvement des travaux. A défaut non seulement il perd tout droit à exonération pour construction nouvelle applicable durant deux années, mais il se voit taxé d’office par l’Administration fiscale, ce qui engendrera nécessairement une surimposition.
  
  REFORME :
  Vous devez désormais souscrire la déclaration n°6660-REV- K qui remplace la déclaration CBD Cette déclaration concerne les locaux à usage de commerce, bureaux, entrepôts et ateliers. Sont exclus les locaux à usage industriels et à usage d’habitation.
  70% des déclarations souscrites comportent des erreurs
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : tout exploitant de locaux à usage commerciaux ou industriels en cas de variation de la consistance des locaux (création, reprise, agrandissement, construction….) doit souscrire une déclaration.
  30% des déclarations souscrites comportent des erreurs.
• Taxe d’Aménagement : tout dépositaire d’un permis de construire doit souscrire la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et d’aménager.
  30 % des déclarations souscrites comportent des erreurs.
• Taxe sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings en Ile-de- France : la déclaration doit être souscrite avant le 1 er mars de chaque année.
  25 % des déclarations souscrites comportent des erreurs.
• TASCOM : toute entreprise exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 doit souscrire une déclaration.
  40 % des déclarations souscrites comportent des erreurs.

Attention !
Il faut apporter le plus grand soin lors de la souscription de ces déclarations afin d’optimiser vos différentes taxes et raisonner d’une manière globale et pas seulement par taxe. En effet, un certain nombre de taxes sont liées entre elles et de facto, les déclarations que vous allez effectuer vont avoir des incidences directes et indirectes sur d’autres taxes. En cas d’incohérences ou d’anomalies, des alertes vont être générées auprès de l’Administration fiscale et vous vous exposez à des redressements.