Déclarations fiscales

Quelles sont vos obligations fiscales en matière de déclarations ?

Taxe foncière : tout contribuable qui acquiert, réalise des travaux de construction ou d’extension de ses locaux à usage commerciaux, d’habitation ou industriels doit souscrire une déclaration modèle CBD, H ou U auprès du cadastre dans un délai de 90 jours suivants la date d’achèvement des travaux. A défaut non seulement il perd tout droit à exonération pour construction nouvelle applicable durant deux années, mais il se voit taxé d’office par l’Administration fiscale, ce qui engendrera nécessairement une surimposition.

74% des déclarations souscrites comportent des erreurs.

Depuis 2013 et ce, dans la perspective de la réforme des valeurs locatives cadastrales, vous devez souscrire également une déclaration complémentaire n°6660-REV-K.

Cette déclaration concerne les locaux à usage de commerce, bureaux, entrepôts et ateliers. Sont exclus les locaux à usage industriels et à usage d’habitation.

Toute entreprise exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 doit souscrire une déclaration.

32% des déclarations souscrites comportent des erreurs.

Tout exploitant de locaux à usage commerciaux ou industriels en cas de variation de la consistance des locaux (création, reprise, agrandissement, construction….) doit souscrire une déclaration.

61% des déclarations souscrites comportent des erreurs.

Tout dépositaire d’un permis de construire doit souscrire la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour les demandes de permis de construire et d’aménager.

58 % des déclarations souscrites comportent des erreurs.

La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année.

36% des déclarations souscrites comportent des erreurs.

Attention !

Il faut apporter le plus grand soin lors de la souscription de ces déclarations afin d’optimiser vos différentes taxes et raisonner d’une manière globale et pas seulement par taxe.

En effet, un certain nombre de taxes sont liées entre elles et de facto, les déclarations que vous allez effectuer vont avoir des incidences directes et indirectes sur d’autres taxes. En cas d’incohérences ou d’anomalies, des alertes vont être générées auprès de l’Administration fiscale et vous vous exposez à des redressements.

Pour la souscription des déclarations CBD relatives à la taxe foncière, nous attirons votre attention sur l’importance rédactionnelle de chaque libellé, lequel conditionnera la taxation.

Vos garanties

  • Une vision globale de votre fiscalité.
  • Une optimisation pérenne de vos taxes pour le futur.
  • 17 années d’expérience.
  • Une compétence technique avérée de nos équipes et une qualité de service certifiée OPQCM.
  • Une veille législative et jurisprudentielle permanente à la disposition de nos clients.

En savoir plus sur les déclarations fiscales ?

Afin de vous accompagner dans la souscription de ces déclarations et de bénéficier de notre expertise, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire :