Nouveauté en matière de cotisations d’AT-MP

août 26 2015
shutterstock_267206186

Nouveauté en matière de cotisations d’AT-MP

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit désormais que lorsque l’obligation de remboursement des cotisations AT-MP trop versées naît d’une rectification des taux par la CARSAT, la demande de remboursement des cotisations peut désormais porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.

En pratique, lorsqu’une CARSAT rectifie le taux de cotisations AT-MP à la baisse, l’URSSAF doit procéder au remboursement de la totalité des périodes faisant l’objet du taux rectifié, dès lors que l’employeur a bien formé sa demande dans les 3 ans à compter de la notification de la décision.