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Taxe d’aménagement

Vous avez obtenu un permis de construire suite à une opération de construction, de reconstruction et d’agrandissement entre 2014 et 2018 qu’il s’agisse de locaux à usage commerciaux ou à usage d’habitation : VOUS ETES CONCERNES PAR CETTE MISSION.

Nous vous accompagnons dans l’optimisation de votre taxe d’aménagement

  • La taxe d’aménagement alourdit considérablement le coût d’un projet immobilier
  • La taxe d’aménagement représente une charge significative pour le dépositaire du permis de construire.
  • Des erreurs fréquentes émanant de la Direction départementale des Territoire
  • Des divergences d’interprétation selon les Directions Départementales des Territoires.
  • Réduire le montant de la taxe d’aménagement acquittée au titre des années passées.
  • Obtenir la restitution auprès du trésor public des sommes versées à tort.

Une intervention en quatre étapes :

  • Analyse de la base d’imposition : Vérification du mode de calcul de la taxe et des exonérations applicables.
  • Conclusions de l’audit : Rédaction d’une note de synthèse faisant état des éventuelles surimpositions et du montant des dégrèvements pouvant être sollicités auprès de l’Administration compétente.
  • Réclamation auprès de la Direction Départementale des Territoires : Fondée notamment sur les instructions administratives, le Code Général des Impôts et la jurisprudence applicable en la matière
  • Suivi de la demande de dégrèvement jusqu’à la mise en paiement par le Trésor Public
  • Audit gratuit sans frais d’étude de dossier.
  • Honoraires indexés uniquement sur les gains obtenus.
  • Facturation à la mise en paiement par le Trésor Public.
  • Sécurisation juridique de l’intervention. 
  • 19 années d’expérience.
  • Une compétence technique avérée de nos équipes et une qualité de service certifiée OPQCM.
  • Une veille législative et jurisprudentielle permanente à la disposition de nos clients.
1 / 3
des permis de construire est surimposé
10% à 40%
montant moyen des gains obtenus pour nos clients
19
années d'expérience en fiscalité
350
promoteurs immobiliers nous font confiance

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Afin de vous accompagner dans l’optimisation et la sécurisation de votre taxe d'aménagement, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire :

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