Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un local à usage commercial ou industriel
Le contribuable fait régulièrement une confusion entre les conditions permettant de bénéficier d’un dégrèvement au titre de la vacance de locaux à usage d’habitation et les conditions afférentes à l’inexploitation de locaux à usage industriels et commerciaux. En effet, conformément à l’article 1389 I du CGI, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties … Continued