Les recours en matière de taxe d’aménagement

avril 14 2016
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Les recours en matière de taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement comme tout impôt ouvre droit à des voies de recours. Si effectivement la jurisprudence est à ce jour quasi inexistante dans la mesure où cette taxe est relativement récente il n’en demeure pas moins qu’elle génère un grand nombre de litiges tant au niveau de son interprétation que de sa mise en œuvre.

Dans quel cas peut-on contester la taxe d’aménagement ?

Le redevable de la taxe d’aménagement peut obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :

  • S’il justifie qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager.
  • Si, en cas de modification de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial.
  • Si les constructions sont démolies en vertu d’une décision du juge civil.
  • Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruit ou ont subi de dégâts tels qu’après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition.
  • Si le contribuable démontre qu’il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d’une exclusion, d’une exonération ou d’un abattement auquel il ne pouvait prétendre au moment du dépôt de la demande ;
  • Si une erreur a été commise dans l’assiette ou le calcul de la taxe.

Quels sont les délais de recours ?

En matière de taxe d’aménagement, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission de la première échéance.

Ce délai a été réduit par rapport aux permis de construire taxés sous l’empire de la Taxe Locale d’Equipement dont les réclamations étaient recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’émission de la deuxième échéance.

Quelle est l’Administration compétente pour recevoir une réclamation en matière de taxe d’aménagement

Les réclamations sont généralement adressées à la DDT et à défaut au service urbanisme de la mairie ayant instruit le permis de construire, lesquels disposent d’un délai de six mois pour instruire la réclamation.

Quelles sont les voies de recours en cas de rejet d’une réclamation en matière de taxe d’aménagement ?

En l’absence de décision de l’Administration compétente dans le délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, le contribuable peut soumettre le litige devant le tribunal administratif sans qu’aucun délai ne lui soit imparti à cet effet. Mais si une telle décision intervient, même après l’expiration du délai de six mois susvisé, le contribuable ne dispose plus, pour introduire une demande devant le tribunal administratif, que du délai normal de deux mois (CE, arrêt du 18 mai 1984 n°32524).

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